Communiqué de presse
Un an après la loi contre le surendettement : les consommateurs mieux protégés
Bruxelles, 20 octobre 2025 – Un an après l’entrée en vigueur de la loi contre le surendettement, du nouveau tarif des huissiers de justice et de la création du Fonds de Solidarité des Huissiers (FOSO), la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) dresse un bilan d’étape positif.
Les huissiers, facilitateurs de solutions
La loi du 15 mai 2024 consacre le rôle facilitateur des huissiers de justice. Bien plus que des exécutants, ils sont désormais reconnus comme des acteurs de médiation, de prévention et d’information. Les huissiers de justice réouvrent la voie quand la communication entre les deux parties est rompue. Cette évolution se traduit notamment par :
- Une obligation de vérification de solvabilité avant toute procédure, répétée à chaque étape du parcours.
- Un plan de paiement clair et suspensif, évitant des procédures inutiles.
- L’interdiction de ventes à perte, protégeant les débiteurs.
- Une fiche informative jointe aux actes, expliquant les solutions amiables et autres alternatives.
Des résultats concrets : moins de saisies, plus de coordination
Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- -27% de saisies mobilières entre janvier et septembre 2025 par rapport à la même période en 2024.
- +30,2% de consultations du fichier central des messages (CBB), preuve d’une meilleure information sur les débiteurs.
- +118,9% de saisies mutualisées entre janvier et juin 2025, permettant une procédure unique pour tous les créanciers, réduisant les coûts et évitant les visites et inventaires répétés et traumatisants.
Ces évolutions permettent aux huissiers de mieux distinguer ceux qui ne peuvent pas payer de ceux qui ne veulent pas payer. D’orienter les premiers vers des solutions adaptées et d’obtenir le règlement des créances des seconds.
Des tarifs simplifiés et prévisibles
Depuis le 1er octobre 2024, les honoraires sont regroupés en trois catégories (indexés depuis) :
- €125 pour les créances jusqu’à €2.000
- €175 pour les créances entre €2.001 et €10.000
- €250 pour les créances supérieures à €10.000
Via l’outil en ligne TarifChecker, les citoyens peuvent désormais vérifier et anticiper les coûts en toute transparence. Cet outil sera encore affiné en concertation avec les acteurs du secteur social.
Le FOSO : un mécanisme de solidarité simple et automatique
Le Fonds de Solidarité des huissiers de justice (FOSO), financé par les huissiers eux-mêmes, intervient automatiquement pour réduire les frais liés à certaines procédures (citation, saisie rendue commune, placard, vente) dans le cadre de créances de consommation (eau, énergie, soins médicaux, frais scolaires…).
Les bénéficiaires ont vu leurs frais réduits en moyenne de 26%. Par exemple, une facture d’énergie impayée de €750 entraînait auparavant €230 de frais. Aujourd’hui, ces frais tombent à €156. La part des honoraires d’huissier n’est plus que de €49 après intervention du fonds.
Un métier en mutation, au service de la justice sociale
« Ces réformes montrent que notre profession évolue avec la société. Les huissiers sont désormais des facilitateurs, des informateurs, des médiateurs. Nous jouons un rôle essentiel dans le tissu social de notre pays. Nous servons tant les intérêts des créanciers que nous protégeons les droits des débiteurs qui cherchent à éponger leur dette. », souligne Quentin Debray, coprésident francophone de la CNHB.
Conclusion
Un an après la réforme, les objectifs du législateur sont en bonne voie :
- Meilleure protection des consommateurs
- Tarifs plus clairs et prévisibles
- Rôle renforcé des huissiers comme facilitateurs de solutions
La réforme illustre qu’efficacité judiciaire et justice sociale peuvent aller de pair.
