FOSO
Le fonds de solidarité des huissiers de justice, par les huissiers de justice, pour les consommateurs
SOFO
Le fonds de solidarité des huissiers de justice, par les huissiers de justice, pour les consommateurs
Questions fréquentes
Avec l'approbation du ministre de la Justice, le fonds de solidarité peut également soutenir d'autres projets d'intérêt social liés aux huissiers de justice.
Il prend en charge certains coûts liés aux actes d'huissier de justice lors du recouvrement judiciaire des créances de consommation suivantes :
- Factures d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau
- Factures de services fournis par un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou radiodiffusion et télédiffusion
- Factures pour des services ou des fournitures de la part de prestataires médicaux ou paramédicaux
- Factures d'établissements scolaires
L'article 591, 25° du Code judiciaire énumère les créances pour lesquelles le fonds de solidarité intervient.
Vous n'avez rien à faire. Si vous êtes éligible, l'huissier de justice appliquera automatiquement l'intervention du FOSO pour réduire votre dette. Vous bénéficierez cependant de cet avantage uniquement si vous payez votre dette. Cela peut se faire par un plan de paiement.
Un arrêté royal determine les actes pour lesquels le FOSO intervient :
- Les actes introductifs d'instance
- Les saisies rendues communes
- l'affichage d'avis,
- nouvelles dates de vente
- le dépôt d'un avis de médiation amiable (à partir de début 2026).
Le FOSO intervient au profit du débiteur à hauteur de :
- 100 EUR pour les actes introductifs d'instance
- 50 EUR pour les saisies rendues communes
- 75 EUR pour le premier placard et 25 EUR à partir du 2e placard
- 25 EUR pour les nouveaux jours de vente
- 15 EUR pour le dépôt d’un avis de médiation de dettes amiable à partir du 19 janvier 2026
Les montants sont fixés dans un arrêté ministériel.
Le fonds est financé par des contributions obligatoires des huissiers de justice. Le ministre de la Justice en fixe les montants.
Il s'agit d'une personne morale distincte, créée au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB), conformément à l'article 555/1ter du Code judiciaire.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2024. Il vise à protéger les consommateurs en difficulté financière.
- Le FOSO a été créé en vertu de l'article 555/1ter du Code judiciaire.
- L'article 591, 25° du code judiciaire établit la liste de créances pour lesquelles le FOSO intervient.
- Un arrêté royal determine les actes pour lesquels le FOSO intervient.
- Un arrêté royal fixe ses modalités de contrôle.
- Les contributions et interventions du FOSO sont fixées dans un arrêté ministériel.
- Le règlement d'ordre intérieur organise le fonctionnement du fonds de solidarité en détail.