FOSO
Le fonds de solidarité des huissiers de justice
Le FOSO intervient automatiquement pour réduire les coûts du recouvrement judiciaire de créances de consommation (eau, énergie, soins médicaux, frais scolaires, etc.).
Les huissiers de justice financent ce fonds. Il a permis une réduction moyenne de 26 % des frais des bénéficiaires, sur la première année depuis sa création.
FOSO - Le fonds de solidarité des huissiers de justice
Le FOSO intervient automatiquement pour réduire les coûts du recouvrement judiciaire de créances de consommation (eau, énergie, soins médicaux, frais scolaires, etc.).
Les huissiers de justice financent ce fonds. Il a permis une réduction moyenne de 26 % des frais des bénéficiaires, sur la première année depuis sa création.
Questions fréquemment posées
Le FOSO a pour but de réduires les honoraires pour le recouvrement judiciaire de créances de consommation.
Le FOSO peut aussi consacrer les moyens dont il dispose à d'autres fins sociales utiles ou à des projets ayant un lien avec les huissiers de justice, moyennant accord du ministre de la justice.
Il prend en charge certains coûts liés aux actes d'huissier de justice lors du recouvrement judiciaire des créances de consommation suivantes :
- Factures d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau
- Factures de services fournis par un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou radiodiffusion et télédiffusion
- Factures pour des services ou des fournitures de la part de prestataires médicaux ou paramédicaux
- Factures d'établissements scolaires
L'article 591, 25° du code judiciaire établit la liste de créances pour lesquelles le FOSO intervient.
Vous ne devez rien faire ! Si vous êtes éligible, l'huissier de justice applique automatiquement l'intervention du FOSO pour réduire votre facture.
Un arrêté royal determine les actes pour lesquels le fonds intervient.
- les actes introductifs d'instance
- les saisies rendues communes
- les placards
- les jours de vente
- le dépôt d’un avis de médiation de dettes amiable à partir du 19 janvier 2026
Le FOSO intervient au profit du débiteur à hauteur de :
- 100 EUR pour les actes introductifs d'instance
- 50 EUR pour les saisies rendues communes
- 75 EUR pour les placards (et 25 EUR à partir du 2e placard)
- 25 EUR pour les nouveaux jours de vente
- 15 EUR pour le dépôt d’un avis de médiation de dettes amiable à partir du 19 janvier 2026
Ces montants sont fixés par arrêté ministériel.
Il est financé par des contributions obligatoires des huissiers de justice, dont les montants sont fixés par arrêté ministériel.
Il s'agit, juridiquement, d'une personne morale distincte, créée au sein de la Chambre nationale des Huissiers de Justice (CNHB), conformément à l'article 555/1ter du Code judiciaire.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2024. Il vise à protéger les consommateurs en difficulté financière.
- Le FOSO trouve son origine dans l'article 555/1ter du Code judiciaire
- L'article 591, 25° du code judiciaire établit la liste de créances pour lesquelles le FOSO intervient
- Un arrêté royal determine les actes pour lesquels le FOSO intervient.
- Un arrêté royal fixe ses modalités de contrôle
- Un arrêté ministériel fixe les montants de contribution aux FOSO et d'intervention du FOSO
- Le règlement d'ordre intérieur organise les détails de son activité